Assurance emprunteur
Comment changer d’assurance de prêt immobilier, étape par étape ?
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, il est possible de changer d’assurance emprunteur pour un crédit immobilier à tout moment, sans frais, ni pénalité. Pour cela, une seule règle : souscrire un contrat offrant un niveau de garanties au moins équivalent à celui exigé par la banque. Votre courtier Finantek s’occupe de l’intégralité des démarches.
Changement d’assurance de prêt immobilier : que dit la loi ?
L’article L.313-31 du Code de la consommation vous autorise à résilier votre contrat d’assurance à tout moment et à le remplacer par un autre.
La banque ne peut refuser que si les garanties ne sont pas équivalentes à celles qu’elle exige. Elle doit vous répondre par écrit, avec ses motifs, dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de votre demande complète.
Elle ne peut ni vous facturer des frais, ni modifier le taux de votre prêt.
Étape par étape
Les 4 étapes du changement d’assurance de prêt immobilier
-
Comparer les garanties
Analyse du contrat actuel à partir de la fiche standardisée d’information (FSI) et sélection d’une offre équivalente d’après le comparatif remis par votre conseiller Finantek.
-
Souscrire au nouveau contrat
Remise d’une attestation et fixation d’une date de prise d’effet différée afin d’éviter tout doublon de cotisation ou rupture de couverture.
-
Envoyer la demande à la banque
Par courrier recommandé ou via l’espace client. Votre courtier peut s’en charger pour vous.
-
Valider l’accord et l’avenant
Réception de l’accord bancaire sous 10 jours ouvrés et résiliation automatique de l’ancien contrat.
Que veut dire substitution d’assurance de prêt immobilier ?
Substitution, c’est le mot officiel pour dire que vous remplacez votre assurance de prêt immobilier par une autre, aux garanties équivalentes. Votre prêt ne change pas, votre banque non plus : seul l’assureur change.
Les pièces justificatives à fournir pour changer d’assurance de prêt immobilier
- La demande de substitution datée et signée.
- Les conditions générales et particulières du nouveau contrat.
- L’attestation d’assurance avec les garanties, les quotités et la date de début.
- Les références du prêt (numéro, montant, date de l’offre).
Les délais légaux à connaître
| Étape | Délai |
|---|---|
| Comparaison et souscription | 3 à 10 jours selon les formalités médicales éventuelles |
| Réponse de la banque | 10 jours ouvrés maximum (dès réception d’une demande complète) |
| Édition de l’avenant | Simultanée ou sous quelques jours |
| Prise d’effet du contrat | À la date indiquée dans votre demande, après l’accord |
Modèle de demande de substitution
Objet : demande de substitution d’assurance emprunteur, prêt n° [numéro]
Madame, Monsieur,
En application de l’article L.313-31 du Code de la consommation, je vous informe de ma décision de résilier le contrat d’assurance emprunteur souscrit auprès de [assureur actuel] pour le prêt immobilier référencé ci-dessus, et de lui substituer le contrat souscrit auprès de [nouvel assureur], dont vous trouverez ci-joint les conditions générales, les conditions particulières et l’attestation.
Ce contrat présente des garanties au moins équivalentes à celles exigées dans votre fiche standardisée d’information. Je vous remercie de me notifier votre décision dans le délai légal de dix jours ouvrés et de m’adresser l’avenant correspondant. La date de prise d’effet souhaitée est le [date].
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Nom, prénom, adresse, signature]
En cas de refus ou de retard de la banque ?
Un refus doit être écrit, motivé, et fondé uniquement sur une différence de garanties.
En cas de dépassement du délai de 10 jours ouvrés ou de refus abusif, votre courtier Finantek gérera les démarches utiles : relance au service réclamation de la banque, saisine du médiateur bancaire et signalement à la DGCCRF via SignalConso.
Vos questions
Questions fréquentes
Comment résilier son assurance de prêt selon ma banque (Crédit Agricole, Société Générale, BNP Paribas, LCL, Caisse d’Épargne, Banque Postale, Crédit Mutuel ou CIC) ?
La réglementation est identique pour tous les établissements. Certains autorisent le dépôt direct sur l’espace client en ligne, d’autres exigent un courrier recommandé. Votre courtier connaît la voie la plus rapide pour chacun d’eux.
Puis-je changer d’assurance plusieurs fois ?
Oui, autant de fois que vous voulez, tant que les garanties restent équivalentes.
J’ai eu un problème de santé depuis mon prêt, est-ce un problème ?
Sous 200 000 euros assurés par personne et avant soixante ans, aucun questionnaire médical. Au-delà, le nouvel assureur peut en poser un. Votre courtier vous orientera alors vers l’assureur adapté pour minimiser les surcoûts.
Vérification gratuite
Faire vérifier mes garanties par un courtier
Votre courtier compare votre contrat actuel aux garanties exigées par votre banque.
