Depuis septembre 2022, vous pouvez changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans frais. Les emprunteurs s’en saisissent : selon le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), près de 500 000 demandes de substitution ont été déposées en 2024, contre moins de 200 000 en 2021, et environ 94 % ont été acceptées. Voici quand et comment faire.
Quand changer d’assurance emprunteur ?
- À tout moment. Depuis la loi Lemoine, plus besoin d’attendre la date anniversaire du contrat, y compris pour les prêts signés avant 2022.
- Le plus tôt possible. L’économie porte sur les années restantes : plus il reste de mensualités, plus le gain est important.
- Dès la signature du prêt. Vous pouvez choisir un contrat externe plutôt que celui de la banque. C’est là que l’écart pèse le plus, car l’assurance entre dans le TAEG et dans le calcul de votre capacité d’emprunt.
- Après un changement de situation. Arrêt du tabac, nouveau métier moins exposé : une nouvelle étude peut faire baisser votre cotisation.
Les étapes pour changer d’assurance
- Récupérez la fiche standardisée d’information de votre banque. Elle liste les garanties exigées, choisies parmi 18 critères fixés par le CCSF : 11 au plus, et 4 de plus si la banque exige une garantie perte d’emploi.
- Faites étudier un contrat concurrent aux garanties au moins équivalentes, critère par critère. Aucun questionnaire de santé n’est demandé si la part assurée de vos prêts immobiliers reste sous 200 000 € par personne et que le prêt se termine avant vos 60 ans.
- Souscrivez le nouveau contrat et adressez la demande de substitution à votre banque, contrat joint.
- Attendez la réponse : la banque dispose de 10 jours ouvrés. Un refus doit être écrit et lister toutes les garanties manquantes. En cas d’accord, elle émet un avenant au prêt, sans frais, et ne peut pas modifier votre taux.
- Résiliez l’ancien contrat. Il prend fin 10 jours après que l’assureur a reçu l’accord de la banque, ou à la date d’effet du nouveau contrat si elle est plus tardive. Caler ces dates évite de payer deux assurances en même temps.
Équivalence de garanties : le point qui bloque le plus souvent
La banque ne compare pas les prix, mais les garanties : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité de travail, et leurs conditions (délai de franchise, définition de l’invalidité, sports et métiers couverts). Un contrat moins cher est accepté s’il protège au moins autant.
Les assureurs se sont engagés auprès du CCSF à harmoniser plusieurs définitions, progressivement depuis le 1er septembre 2026 : invalidité totale reconnue à partir de 66 %, partielle à partir de 33 %, incapacité appréciée au regard du métier réellement exercé. Ils garantissent aussi la continuité de couverture : un arrêt de travail déclaré avant le changement reste pris en charge par l’ancien assureur.
Qu’est-ce que l’équivalence de garanties ?
C’est la règle qui permet à votre banque d’accepter un autre contrat que le sien : le nouveau contrat doit couvrir au moins aussi bien les risques qu’elle exige. Ces exigences figurent dans la fiche standardisée d’information remise par la banque. La comparaison se fait garantie par garantie, jamais sur le prix : un contrat moins cher est accepté dès lors qu’il protège autant.
Si la banque refuse ou tarde
Un refus motivé vous dit précisément ce qui manque : il suffit souvent d’ajuster le nouveau contrat sur ces points et de redéposer la demande. Le délai de 10 jours ouvrés n’est pas indicatif : en 2025, plusieurs banques ont été sanctionnées par la DGCCRF pour des retards de réponse.
Les courtiers de votre agence Finantek comparent les contrats, vérifient l’équivalence critère par critère et suivent votre demande auprès de la banque jusqu’à la signature de l’avenant.
